Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 23 juin 2019
Article 1er. Les modalités de la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne des données visées à l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, au point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, sont identiques à celles qui sont visées à l'article 5, § 1er de cette même loi.
Art. 2. Les articles 5, §§ 2 et 3, et 12, § 1er de la même loi et le chapitre 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers sont applicables par analogie aux établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne.
Art. 3. L'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 avril 2015 et par l'arrêté royal du 25 septembre 2018, est abrogé en date du 1er janvier 2020, à l'exception de :
-
l'article 5, alinéa 1er, qui est abrogé en date du 1er avril 2020,
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l'article 20, qui est abrogé à la date de mise en production du PCC2 telle que visée à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 7 avril 2019 précité.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 3, alinéa premier, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 12 septembre 2018, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances auprès du SPF Finances, donné le 31 juillet 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 65.652/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté vise à exécuter l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (ci-après : la "loi PCC"). Cet article habilite le Roi à déterminer les modalités et la périodicité de la communication par les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne au point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique (ci-après : le "PCC"), des données relatives à l'identité de leurs clients, aux numéros de leurs comptes bancaires et aux mandataires éventuels de ces comptes, ainsi qu'à la nature des contrats conclus avec eux.
Cette disposition légale poursuit toutefois en ces termes : "cette obligation ne s'applique que lorsque la communication de ces données n'est pas rendue obligatoire par la loi précitée du 8 juillet 2018". Il s'ensuit que la communication de données visée par l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a un caractère...
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