Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 23 juin 2019
Article 1er. Les données qui, en vertu de l'article 322, § 3, alinéa premier du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent être communiquées au point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à cette même loi du 8 juillet 2018, sont :
les informations visées à l'article 4, alinéa premier, 1° de la loi précitée du 8 juillet 2018, concernant les comptes visés à l'article 2, 7°, a) de cette même loi ;
les informations visées à l'article 4, alinéa premier, 3°, de la loi précitée, à l'exception toutefois des informations relatives aux contrats financiers visés à l'article 4, alinéa premier, 3°, e), g) et h) de la loi précitée dont le montant est inférieur au montant minimum en dessous duquel l'existence d'une relation contractuelle en rapport avec ce type de contrats ne doit pas être communiquée au PCC, en vertu de l'article 4, alinéa 5 de la loi précitée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 3, alinéa premier, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018 portant;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 12 septembre 2018, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances auprès du SPF Finances, donné le 31 juillet 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 64.695/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à déterminer les types de comptes et de contrats visés à l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après le "CIR(92)"), tel que modifié par l'article 14 de la loi...
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