Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 40 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs et portant modification du titre de l'arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital et le bénéfice des sociétés, de 1 mars 2019
Article 1er. Les inspecteurs sociaux de la Direction Générale Contrôle des Lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont désignés pour exercer les missions visées à l'article 4, §§ 2 et 3, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs.
Art. 2. L'intitulé de l'arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital et le bénéfice des sociétés, est modifié comme suit :
" Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ".
Art. 3. Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88, du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit :
" Art. 6/1. Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, visée à l'article 171/4 du Code pénal social, et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. ".
Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
-
PEETERS
Le Ministre de la Justice,
-
GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
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DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
-
DE CROO
Ministre de la Lutte contre la fraude sociale,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, l'article 4, §§ 2 et 3, et l'article 40;
Vu le Code pénal social, l'article 17;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'exécution des articles 9 et 10, § 2, de la loi...
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