Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, de 18 février 2019

Article 1er. A partir du 1er mars 2019, le pourcentage de 0,7 p.c. visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 2,1 p.c. .

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, l'article 131quater, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019 ;

Vu la demande d'avis...

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