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Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, de 25 septembre 2018

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Vincent

Article 1er. L'expert qui, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, doit rédiger, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, utilise à cette fin le modèle annexé au présent arrêté royal.

Art. 2. Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d'expertise qui sont ordonnés conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014, après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77104 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un...

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