Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences, de 15 mai 2018
Article 1er. Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°ter, alinéa premier, de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 18 décembre 1968 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots " les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, " sont abrogés.
Art. 2. Dans les articles 23, 2°bis, et 24, § 6, du Code de Commerce, Livre II, De la navigation maritime et de la navigation intérieure, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";
Art. 3. Dans le Code judiciaire du 10 octobre 1967, les modifications suivantes sont apportées :
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l'article 594, 5°, c), remplacé par la loi du 12 mai 1971, est remplacé comme suit :
"c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.";
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dans l'article 1410, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, " sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
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au premier alinéa, les mots " soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de leur réglementation propre, " sont abrogés;
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l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit :
- du régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- du régime spécifique des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, prévu dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; "
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dans l'alinéa 2 les mots "soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national de Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre," sont remplacés par les mots "soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, ".
Art. 5. Dans le Code pénal social du 6 juin 2010 les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'article 219, alinéa 2, 2°, b), les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale " et les mots " l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses arrêtés d'exécution ";
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dans l'article 223, § 1, 2°, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";
Art. 6. Dans l'article 5, § 4, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " par la Caisse de secours et de prévoyance des marins et par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer " sont remplacés par les mots " pour le régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Art. 7. Dans l'article 116, 6°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les mots " caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 8. Les articles 1 jusqu'à 4 inclus, 10 jusqu'à 15 inclus et 16bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont abrogés.
Art. 9. Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1964 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er est abrogé;
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le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
" § 2. La part de cotisation prévue à l'article 3, § 3, 2° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, est calculé sur les salaires déclarés pour la branche des vacances annuelles et afférents à l'exercice de vacances, compte tenu des règles prévus à l'article 38, § 3, 8° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".
Art. 10. Dans l'article 16ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".
Art. 11. Dans l'article 41bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1970 et modifié par les arrêtés royaux du 22 novembre 1971 et 11 décembre 2001, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance précitée" sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".
Art. 12. Au Titre III du même arrêté, les mots " la Caisse " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ", les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité " et l'abréviation " C.S.P.M. " est à chaque fois remplacé par l'abréviation " C.A.A.M.I. ".
Art. 13. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, le 3° est adapté comme suit :
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le comité de gestion: le Comité de gestion des marins; ".
Art. 14. Les articles 2, 3, 1°, 4, 5 et 17 jusqu'à 31 inclus sont abrogés.
Art. 15. Dans l'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 les modifications suivantes sont apportées :
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dans le B), C) et F), les mots " du Pool des marins belges " sont à chaque fois remplacés par les mots " de...
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