Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, de 6 juillet 2016

Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux services locaux de la région de langue allemande.

Art. 2. L'équivalence entre les certificats délivrés par Selor et ceux délivrés dans les autres Etats de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse est reconnue par le Ministre fédéral de la Fonction publique, sur avis conforme d'une commission d'experts créée auprès du service public fédéral Personnel et Organisation, qui en assure le secrétariat.

Art. 3. La commission visée à l'article 2 est composée de quatre membres, reconnus pour leur expertise en matière linguistique :

-Un membre du personnel académique appartenant à une université relevant de la Communauté flamande;

- Un membre du personnel académique appartenant à une université relevant de la Communauté française;

- Un représentant proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone, titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau A;

- Le Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique ou son délégué.

Le représentant proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone à voix consultative.

Ils sont désignés par Nous, pour un mandat de cinq ans, sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique.

Leur mandat est renouvelable.

Le mode de fonctionnement de la commission est réglé dans le règlement d'ordre intérieur que la commission adoptera.

Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 4. Les membres de la commission visée à l'article 2 obtiennent un jeton de présence de 50 euros par séance.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ce jeton de présence. Son montant est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le Ministre chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrête.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT