Arrêté royal portant exécution de l'article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, de 18 septembre 2015

Article 1er. Pour l'année 2015, est octroyée au centre publique d'action sociale, une subvention particulière de 157,82 EUR par dossier pris en compte pour les remboursements par l'Etat. La période de référence prise en compte court du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 inclus.

Art. 2. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 43/1, alinéa 2;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 3 juillet 2015 et 7 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux...

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