Arrêté royal portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'Etat, de 12 mai 2022
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Article 1er. Dans l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le ministre compétent ou président du comité de direction détermine quel emploi devenu vacant sera attribué et selon quelle procédure.
L'emploi peut toujours être attribué par accession au niveau supérieur, s'il est susceptible d'une telle attribution.
Dans le cas d'un emploi dans les classes A2 à A5, il est recouru :
- soit uniquement à la promotion à la classe supérieure des agents de l'Etat du service public fédéral concerné ;
- soit simultanément à la promotion à la classe supérieure et à la mobilité.
Toutefois, pour les emplois dans les classes A2 à A4, lorsque le choix est fait d'ouvrir l'emploi simultanément à la promotion à la classe supérieure, sans se limiter aux agents de l'Etat du service public fédéral concerné, et à la mobilité, le ministre compétent ou le président du comité de direction peut aussi recourir en même temps au recrutement. Dans ce cas, la procédure aboutit à une réserve sur base du classement établi par le comité de direction. La réserve a une durée de validité d'un an.
Pour les classes A3 et A4, il ne peut pas être fait exclusivement appel au recrutement. Pour la classe A2, par dérogation à l'alinéa 3, il peut être fait appel exclusivement au recrutement.
Lorsque l'emploi est attribué conformément aux règles prévues en matière de recrutement, il est exigé des candidats une expérience utile à la fonction de six ans pour la classe A3 et de 9 ans pour la classe A4.
Par dérogation aux alinéas 5 et 6, les docteurs en médecine peuvent directement être recrutés en classe A3 sans exigence d'une expérience professionnelle utile à la fonction. "
Art. 2. Dans l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2000, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° réussir à la sélection comparative ou la sélection continue prévue ; ".
Art. 3. Dans l'article 16bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les mots " L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".
Art. 4. Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la disposition au point A, les mots " de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans la disposition au point B, les mots " de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans la disposition au point C, les mots " L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans la disposition au point D, alinéas 1er et 2, les mots " l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans la disposition au point E, les mots " l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans la disposition au point F, alinéas 1er et 2, les mots " L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".
Art. 5. Dans l'article 17bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 1999, les mots " l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".
Art. 6. Dans l'article 20 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les mots " de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, les mots " l'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, troisième phrase, les mots " L'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".
Art. 7. Dans l'article 20bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les mots " de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;
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dans le paragraphe 2, les mots " l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " Le directeur général de...
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