Arrêté royal portant diverses mesures relatives aux personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections, de 16 avril 2024

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Article 1er. Dans l'article 25, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 12 octobre 2022, les mots " diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, et qui sont lauréats, sont prioritaires dans leur groupe en ce qui concerne l'attribution du poste vacant " sont remplacés par les mots " l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections, et qui sont lauréats, sont prioritaires dans leur groupe en ce qui concerne l'attribution de l'emploi vacant dans la mesure où le service public recruteur n'atteint pas le quota visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Art. 2. Dans l'article 50, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 21 août 2022, les mots " de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage " sont remplacés par les mots " de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Art. 3. Dans l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 2022, les mots " de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage " sont remplacés par les mots " de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections ".

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en ce qui concerne le recrutement de personnes handicapées

Art. 4. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots " diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage " sont remplacés par les mots " l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections ".

Art. 5. L'intitulé du chapitre Ier du même arrêté est remplacé comme suit :

" Personnes handicapées et aménagements raisonnables ".

Art. 6. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " ou bénéficiant d'une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB (VOP depuis 2008), au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées " sont remplacés par les mots " au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", au Service public francophone bruxellois " ;

  2. l'article est complété par les 7° et 8°, rédigés comme suit :

    " 7° la personne en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale ;

    1. la personne en possession d'une " European disability card " délivrée par un service compétent. "

    Art. 7. Dans la version néerlandaise de l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  3. les mots " hoofdstuk, wordt onder persoon met een handicap verstaan " sont remplacés par les mots " hoofdstuk wordt verstaan onder persoon met een handicap " ;

  4. dans la disposition au point 6°, le mot " blijvende " est supprimé.

    Art. 8. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2007 et modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

  5. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

    " § 1er. Les personnes suivantes peuvent demander des aménagements raisonnables lors de leur participation à des sélections :

    1. la personne handicapée au sens de l'article 1er, 1° à 3° et 6° à 8° ;

    2. la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail par une attestation de Fedris ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent ;

    3. la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité à la suite d'une décision judiciaire ;

    4. la personne qui est d'ancien élève de l'enseignement spécialisé et qui ont obtenu au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement spécialisé ;

    5. la personne en possession d'une attestation ou d'un rapport délivré par un médecin spécialiste, un médecin généraliste, Medex, un des " centra voor leerlingenbegeleiding ", centres psycho-médico-sociaux ou Kaleido qui établit un trouble de l'apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation au marché du travail sur la base de l'égalité avec les autres ;

    6. la personne en possession d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement accordant des aménagements raisonnables pendant les examens ou pendant la scolarité ;

    7. la personne en possession d'une attestation ou d'un rapport qui établit un trouble de l'apprentissage ou une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation au marché du travail sur la base de l'égalité avec les autres relevant pas du champ d'application de l'article 1er, pour qui le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui estime qu'il est pertinent d'examiner des aménagements raisonnables. " ;

  6. au paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, les mots " sélection comparative de recrutement " sont remplacés par les mots " sélection comparative ou continue ".

    Art. 9. Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

    " § 1er. l'alinéa 1er, première phrase, est remplacé par ce qui suit :

    " Chaque service public est tenu d'employer des personnes handicapées visées à l'article 1er à hauteur de minimum trois pour cent de son effectif. ";

    1. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

      " Est automatiquement comptabilisé dans le pourcentage visé à l'alinéa 1er le membre du personnel qui :

    2. est entré en service de manière prioritaire sur la base des listes spécifiques visées à l'article 2, § 2 ;

    3. est entré en service de manière prioritaire sur la base de l'article 3, § 2, troisième alinéa, deuxième phrase ;

    4. est entré en service après une sélection organisée conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

    5. participe au trajet d'accueil visé à l'arrêté royal du 24 mars 2024 portant le trajet d'accueil ;

    6. est nommé après le traject d'accueil visé à l'arrêté royal du 24 mars 2024 portant le trajet d'accueil. ";

    7. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

      " L'effectif visé à l'alinéa 1er comprend le nombre d'équivalents temps plein figurant dans l'inventaire du plan de personnel du service public et les...

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