Arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, de 22 janvier 2023
Article 1er. Dans le cadre de leurs missions respectives, les autorités compétentes visées à l'article 14 de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé sont les suivantes:
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le Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ;
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le Service public fédéral Finances ;
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le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;
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le Service public fédéral Mobilité et Transports ;
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le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
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le Service public de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ;
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l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
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l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;
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l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;
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l'Autorité belge de la Concurrence ;
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l'Autorité de protection des données ;
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l'Autorité des services et marchés financiers ;
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la Banque nationale de Belgique ;
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le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ;
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les autorités visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
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le Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable ;
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l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
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l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ;
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l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ;
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l'Office National de l'Emploi ;
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l'Office National de Sécurité Sociale ;
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le Service d'Information et de Recherche Sociale ;
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le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;
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le Contrôle de la Navigation.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2023.
Art. 3. Le ministre qui a l'économie dans ses attributions, le ministre qui a les finances dans ses attributions, le ministre qui a la santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité dans ses attributions, le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, le ministre qui a l'énergie dans ses attributions, le ministre qui a...
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