Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, de 12 mai 2019

Article 1er. Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, comme inclus en annexe, est le seul code applicable au sens de l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations.

Art. 2. L'arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2019, p. 47348 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 3:6, § 2, et 7:87, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'avis 65.872/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Afin de promouvoir la rationalisation de l'ensemble des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise et de créer une assise sociale autour d'un code unique, un code de référence est imposé. Les sociétés cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations.

En 2010, au vu du large soutien du monde belge des entreprises et de l'implication des organisations et institutions renommées lors de la rédaction du code, le Gouvernement a choisi d'imposer le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 comme code de référence.

Tant au niveau international qu'européen et belge, le cadre légal de la gouvernance d'entreprise a connu des évolutions considérables. Les codes de gouvernance d'entreprise de différents pays ont changé (récemment). De plus, un nouveau Code des sociétés et des associations a été adopté le 23 mars 2019. Afin d'offrir aux sociétés cotées...

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