Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2021, de 29 juin 2021

Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale ;

- l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.

Art. 2. § 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.

La subvention peut être utilisée pour :

1. le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles ;

2. le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;

3. le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible ;

4. le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux technologies de l'information et de la communication.

   § 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale).

   § 3. Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile.

   La subvention peut être utilisée pour :

1. le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers. Sont ainsi visées :

   - l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;

   - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ;

   - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste dans le domaine ;

   - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;

   - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique.

2. le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale.

   Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 15.587.996 (quinze millions cinq cent quatre-vingt sept mille neuf cent nonante-six) euros, est octroyée aux centres.

   Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

   § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

   - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2020 ;

   - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2020.

   La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

   Art. 4. § 1er. Une avance de 50% du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versée au centre à l'entrée en vigueur de la mesure.

   § 2. Un solde de 50% au maximum du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé à l'article 7.

   Art. 5. En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération pour réaliser les objectifs visés par la présente subvention. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

   Les frais de gestion ne peuvent représenter que 10% au maximum de cette indemnisation.

   Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

   Art. 6. § 1er. Pour les activités définies à l'article 2, § 2 (l'organisation des modules collectifs) les frais de personnels peuvent être imputés à concurrence de 50% au maximum du montant total de la subvention octroyée.

   Pour les activités définies à l'article 2, § 1, 1° à 4° (favoriser la participation sociale) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.

   Pour les activités définies à l'article 2, § 3 (lutter contre la pauvreté infantile) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.

   § 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention.

   § 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés.

   § 4. Des dépenses d'équipement et d'outils peuvent être pris en charge à condition qu'il s'agisse de biens de consommation lesquels sont imputés au budget ordinaire en tant que coût de fonctionnement.

   § 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.

   Art. 7. § 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

   Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.

   § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2022.

   Art. 8. La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

   Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

   Art. 10. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

   ANNEXE.

   Art. N. - L'arrêté royal du 29 juin 2021 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2021

   NIS CPAS/OCMW	NOM CPAS/ NAAM OCMW	MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR
   41002	AALST	79.132,00 €
   44084	AALTER	9.949,00 €
   24001	AARSCHOT	17.353,00 €
   11001	AARTSELAAR	4.358,00 €
   23105	AFFLIGEM	3.474,00 €
   52074	AISEAU-PRESLES	18.826,00 €
   73001	ALKEN	5.690,00 €
   38002	ALVERINGEM	1.807,00 €
   61003	AMAY	25.834,00 €
   63001	AMBLEVE	2.392,00 €
   92003	ANDENNE	41.329,00 €
   21001	ANDERLECHT/ANDERLECHT	498.488,00 €
   56001	ANDERLUES	20.244,00 €
   91005	ANHEE	7.892,00 €
   62003	ANS	59.400,00 €
   61079	ANTHISNES	2.539,00 €
   57003	ANTOING	7.411,00 €
   11002	ANTWERPEN	742.455,00 €
   34002	ANZEGEM	5.617,00 €
   37020	ARDOOIE	3.443,00 €
   13001	ARENDONK	4.360,00 €
   81001	ARLON	25.208,00 €
   71002	AS	2.677,00 €
   23002	ASSE	22.978,00 €
   43002	ASSENEDE	5.931,00 €
   92006	ASSESSE	3.223,00 €
   51004	ATH	40.742,00 €
   81003	ATTERT	1.597,00 €
   81004	AUBANGE	13.406,00 €
   63003	AUBEL	3.669,00 €
   34003	AVELGEM	5.112,00 €
   62006	AWANS	11.342,00 €
   62009	AYWAILLE	17.122,00 €
   13002	BAARLE-HERTOG	968,00 €
   63004	BAELEN	3.164,00 €
   13003	BALEN	8.345,00 €
   62011	BASSENGE	10.139,00 €
   82003	BASTOGNE	17.536,00 €
   56005	BEAUMONT	9.710,00 €
   91013	BEAURAING	13.964,00 €
   25005	BEAUVECHAIN	2.201,00 €
   31003	BEERNEM	6.798,00 €
   13004	BEERSE	6.064,00 €
   23003	BEERSEL	6.192,00 €
   24007	BEGIJNENDIJK	3.738,00 €
   24008	BEKKEVOORT	3.227,00 €
   51008	BELOEIL	15.064,00 €
   71004	BERINGEN	29.164,00 €
   12002	BERLAAR	5.121,00 €
   42003	BERLARE	8.503,00 €
   64008	BERLOZ	1.783,00 €
   51009	BERNISSART	16.068,00 €
   24009	BERTEM	3.221,00 €
   82005	BERTOGNE	1.781,00 €
   84009	BERTRIX	13.599,00 €
   23009	BEVER	593,00 €
   46003	BEVEREN	31.562,00 €
   62015	BEYNE-HEUSAY	19.895,00 €
   24011	BIERBEEK	5.587,00 €
   91015	BIEVRE	3.265,00 €
   73006	BILZEN	18.008,00 €
   58002	BINCHE	55.872,00 €
   31004	BLANKENBERGE	21.483,00 €
   62119	BLEGNY	10.678,00 €
   72003	BOCHOLT	8.239,00 €
   11004	BOECHOUT	8.337,00 €
   12005	BONHEIDEN	6.267,00 €
   11005	BOOM	11.771,00 €
   24014	BOORTMEERBEEK	3.186,00 €
   73009	BORGLOON	4.758,00 €
   12007	BORNEM	10.389,00 €
   11007	BORSBEEK	10.150,00 €
   84010	BOUILLON	8.892,00 €
   53014	BOUSSU	62.713,00 €
   24016	BOUTERSEM	3.296,00 €
   25014	BRAINE-L'ALLEUD	23.978,00 €
   25015	BRAINE-LE-CHATEAU	5.876,00 €
   55004	BRAINE-LE-COMTE	25.482,00 €
   64015	BRAIVES	2.980,00 €
   45059	BRAKEL	4.770,00 €
   11008	BRASSCHAAT	19.263,00 €
   11009	BRECHT	10.199,00 €
   35002	BREDENE	11.720,00 €
   72004	BREE	7.161,00 €
   51012	BRUGELETTE	2.587,00 €
   31005	BRUGGE	79.735,00 €
   57093	BRUNEHAUT	7.477,00 €
   21004	BRUSSEL/BRUXELLES	589.894,00 €
   42004	BUGGENHOUT	4.577,00 €
   63012	BULLINGEN	2.945,00 €
   61010	BURDINNE	1.109,00 €
   63087	BURG-REULAND	1.679,00 €
   63013	BUTGENBACH	3.213,00 €
   57018	CELLES	3.308,00 €
   93010	CERFONTAINE	5.598,00 €
   52010	CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT	17.772,00 €
   52011	CHARLEROI	739.891,00 €
   25117	CHASTRE	5.726,00 €
   52012	CHATELET	108.009,00 €
   62022	CHAUDFONTAINE

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