Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020, de 31 juillet 2020
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
le centre : le centre public d'action sociale ;
l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.
Art. 2. § 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.
La subvention peut être utilisée pour :
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles ;
le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;
le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible ;
le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
§ 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale).
§ 3. Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile.
La subvention peut être utilisée pour :
-
le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers. Sont ainsi visées :
l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ;
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste dans le domaine ;
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;
l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique.
-
le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale.
Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.834.396 (sept millions huit cent trente-quatre mille trois cent nonante-six) euros, est octroyée aux centres.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019 ;
25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 4. En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération pour réaliser les objectifs visés par la présente subvention.
Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.
Les frais de gestion ne peuvent représenter que 10% au maximum de cette indemnisation.
Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.
Art. 5. § 1er. Pour les activités définies à l'article 2, § 2 (l'organisation des modules collectifs) les frais de personnels peuvent être imputés à concurrence de 50% au maximum du montant total de la subvention octroyée.
Pour les activités définies à l'article 2, § 1, 1° à 4° (favoriser la participation sociale) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.
Pour les activités définies à l'article 2, § 3 (lutter contre la pauvreté infantile) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.
§ 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention.
§ 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés.
§ 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors T.V.A. maximum.
§ 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.
Art. 6. § 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2021 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.
§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021.
Art. 7. La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 9. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020
NIS CPAS/OCMW COMMUNE/GEMEENTE MONTANT EN € POUR LES MOIS DE JANVIER A JUIN 2020/ BEDRAG IN € VOOR DE MAANDEN JANUARI TOT JUNI 2020 41002 AALST 40.052 44084 AALTER 4.503 24001 AARSCHOT 8.767 11001 AARTSELAAR 1.836 23105 AFFLIGEM 1.685 52074 AISEAU-PRESLES 10.696 73001 ALKEN 2.762 38002 ALVERINGEM 999 61003 AMAY 12.264 63001 AMBLEVE 1.463 92003 ANDENNE 20.880 21001 ANDERLECHT/ANDERLECHT 254.148 56001 ANDERLUES 10.082 91005 ANHEE 4.366 62003 ANS 28.398 61079 ANTHISNES 1.456 57003 ANTOING 4.429 11002 ANTWERPEN 394.743 34002 ANZEGEM 2.621 37020 ARDOOIE 1.959 13001 ARENDONK 2.657 81001 ARLON 12.786 71002 AS 1.471 23002 ASSE 12.028 43002 ASSENEDE 2.924 92006 ASSESSE 1.730 51004 ATH 20.900 81003 ATTERT 751 81004 AUBANGE 6.403 63003 AUBEL 1.699 34003 AVELGEM 2.643 62006 AWANS 5.313 62009 AYWAILLE 8.445 13002 BAARLE-HERTOG 432 63004 BAELEN 1.602 13003 BALEN 4.394 62011 BASSENGE 4.897 82003 BASTOGNE 8.765 56005 BEAUMONT 4.850 91013 BEAURAING 7.659 25005 BEAUVECHAIN 1.322 31003 BEERNEM 3.407 13004 BEERSE 2.966 23003 BEERSEL 3.806 24007 BEGIJNENDIJK 1.968 24008 BEKKEVOORT 1.602 51008 BELOEIL 8.190 71004 BERINGEN 15.234 12002 BERLAAR 2.678 42003 BERLARE 3.863 64008 BERLOZ 1.013 51009 BERNISSART 8.070 24009 BERTEM 1.622 82005 BERTOGNE 782 84009 BERTRIX 6.213 23009 BEVER 346 46003 BEVEREN 14.912 62015 BEYNE-HEUSAY 9.795 24011 BIERBEEK 2.709 91015 BIEVRE 1.789 73006 BILZEN 9.439 58002 BINCHE 26.836 31004 BLANKENBERGE 10.352 62119 BLEGNY 5.263 72003 BOCHOLT 4.266 11004 BOECHOUT 3.790 12005 BONHEIDEN 2.420 11005 BOOM 6.339 24014 BOORTMEERBEEK 1.643 73009 BORGLOON 2.472 12007 BORNEM 5.065 11007 BORSBEEK 5.606 84010 BOUILLON 4.403 53014 BOUSSU 30.330 24016 BOUTERSEM 1.688 25014 BRAINE-L'ALLEUD 11.895 25015 BRAINE-LE-CHATEAU 3.086 55004 BRAINE-LE-COMTE 12.136 64015 BRAIVES 1.637 45059 BRAKEL 2.221 11008 BRASSCHAAT 9.764 11009 BRECHT 5.484 35002 BREDENE 6.002 72004 BREE 3.999 51012 BRUGELETTE 1.394 31005 BRUGGE 40.259 57093 BRUNEHAUT 3.748 21004 BRUSSEL/BRUXELLES 303.403 42004 BUGGENHOUT 2.281 63012 BULLINGEN 1.234 61010 BURDINNE 475 63087 BURG-REULAND 841 63013 BUTGENBACH 1.849 57018 CELLES 1.535 93010 CERFONTAINE 2.512 52010 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 8.223 52011 CHARLEROI 360.856 25117 CHASTRE 3.020 52012 CHATELET 51.719 62022 CHAUDFONTAINE 11.448 25018 CHAUMONT-GISTOUX 4.102 51014 CHIEVRES 2.418 56016 CHIMAY 12.626 85007 CHINY 1.900 91030 CINEY 13.382 61012 CLAVIER 1.477 53082 COLFONTAINE 28.526 62026 COMBLAIN-AU-PONT 2.644 52015 COUR
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