Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020, de 31 juillet 2020

Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

le centre : le centre public d'action sociale ;

l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.

Art. 2. § 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.

La subvention peut être utilisée pour :

le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles ;

le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;

le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible ;

le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

§ 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale).

§ 3. Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile.

La subvention peut être utilisée pour :

  1. le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers. Sont ainsi visées :

    l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;

    l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ;

    l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste dans le domaine ;

    l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;

    l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique.

  2. le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale.

    Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.834.396 (sept millions huit cent trente-quatre mille trois cent nonante-six) euros, est octroyée aux centres.

    Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

    § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

    75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019 ;

    25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.

    La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

    Art. 4. En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération pour réaliser les objectifs visés par la présente subvention.

    Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

    Les frais de gestion ne peuvent représenter que 10% au maximum de cette indemnisation.

    Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

    Art. 5. § 1er. Pour les activités définies à l'article 2, § 2 (l'organisation des modules collectifs) les frais de personnels peuvent être imputés à concurrence de 50% au maximum du montant total de la subvention octroyée.

    Pour les activités définies à l'article 2, § 1, 1° à 4° (favoriser la participation sociale) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.

    Pour les activités définies à l'article 2, § 3 (lutter contre la pauvreté infantile) les frais de personnel peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.

    § 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention.

    § 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés.

    § 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors T.V.A. maximum.

    § 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.

    Art. 6. § 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2021 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

    Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.

    § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021.

    Art. 7. La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

    Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

    Art. 9. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    ANNEXE.

    Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020

    NIS CPAS/OCMW COMMUNE/GEMEENTE MONTANT EN € POUR LES MOIS DE JANVIER A JUIN 2020/ BEDRAG IN € VOOR DE MAANDEN JANUARI TOT JUNI 2020
    41002 AALST 40.052
    44084 AALTER 4.503
    24001 AARSCHOT 8.767
    11001 AARTSELAAR 1.836
    23105 AFFLIGEM 1.685
    52074 AISEAU-PRESLES 10.696
    73001 ALKEN 2.762
    38002 ALVERINGEM 999
    61003 AMAY 12.264
    63001 AMBLEVE 1.463
    92003 ANDENNE 20.880
    21001 ANDERLECHT/ANDERLECHT 254.148
    56001 ANDERLUES 10.082
    91005 ANHEE 4.366
    62003 ANS 28.398
    61079 ANTHISNES 1.456
    57003 ANTOING 4.429
    11002 ANTWERPEN 394.743
    34002 ANZEGEM 2.621
    37020 ARDOOIE 1.959
    13001 ARENDONK 2.657
    81001 ARLON 12.786
    71002 AS 1.471
    23002 ASSE 12.028
    43002 ASSENEDE 2.924
    92006 ASSESSE 1.730
    51004 ATH 20.900
    81003 ATTERT 751
    81004 AUBANGE 6.403
    63003 AUBEL 1.699
    34003 AVELGEM 2.643
    62006 AWANS 5.313
    62009 AYWAILLE 8.445
    13002 BAARLE-HERTOG 432
    63004 BAELEN 1.602
    13003 BALEN 4.394
    62011 BASSENGE 4.897
    82003 BASTOGNE 8.765
    56005 BEAUMONT 4.850
    91013 BEAURAING 7.659
    25005 BEAUVECHAIN 1.322
    31003 BEERNEM 3.407
    13004 BEERSE 2.966
    23003 BEERSEL 3.806
    24007 BEGIJNENDIJK 1.968
    24008 BEKKEVOORT 1.602
    51008 BELOEIL 8.190
    71004 BERINGEN 15.234
    12002 BERLAAR 2.678
    42003 BERLARE 3.863
    64008 BERLOZ 1.013
    51009 BERNISSART 8.070
    24009 BERTEM 1.622
    82005 BERTOGNE 782
    84009 BERTRIX 6.213
    23009 BEVER 346
    46003 BEVEREN 14.912
    62015 BEYNE-HEUSAY 9.795
    24011 BIERBEEK 2.709
    91015 BIEVRE 1.789
    73006 BILZEN 9.439
    58002 BINCHE 26.836
    31004 BLANKENBERGE 10.352
    62119 BLEGNY 5.263
    72003 BOCHOLT 4.266
    11004 BOECHOUT 3.790
    12005 BONHEIDEN 2.420
    11005 BOOM 6.339
    24014 BOORTMEERBEEK 1.643
    73009 BORGLOON 2.472
    12007 BORNEM 5.065
    11007 BORSBEEK 5.606
    84010 BOUILLON 4.403
    53014 BOUSSU 30.330
    24016 BOUTERSEM 1.688
    25014 BRAINE-L'ALLEUD 11.895
    25015 BRAINE-LE-CHATEAU 3.086
    55004 BRAINE-LE-COMTE 12.136
    64015 BRAIVES 1.637
    45059 BRAKEL 2.221
    11008 BRASSCHAAT 9.764
    11009 BRECHT 5.484
    35002 BREDENE 6.002
    72004 BREE 3.999
    51012 BRUGELETTE 1.394
    31005 BRUGGE 40.259
    57093 BRUNEHAUT 3.748
    21004 BRUSSEL/BRUXELLES 303.403
    42004 BUGGENHOUT 2.281
    63012 BULLINGEN 1.234
    61010 BURDINNE 475
    63087 BURG-REULAND 841
    63013 BUTGENBACH 1.849
    57018 CELLES 1.535
    93010 CERFONTAINE 2.512
    52010 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 8.223
    52011 CHARLEROI 360.856
    25117 CHASTRE 3.020
    52012 CHATELET 51.719
    62022 CHAUDFONTAINE 11.448
    25018 CHAUMONT-GISTOUX 4.102
    51014 CHIEVRES 2.418
    56016 CHIMAY 12.626
    85007 CHINY 1.900
    91030 CINEY 13.382
    61012 CLAVIER 1.477
    53082 COLFONTAINE 28.526
    62026 COMBLAIN-AU-PONT 2.644
    52015 COUR
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