Arrêté royal portant création d'un subside pour un comité scientifique multidisciplinaire chargé d'évaluer la législation en matière d'avortement, de 11 décembre 2022
Article 1er. Il est alloué à la Vlaamse Interuniversitaire Raad (hierna VLIR), Ravensteingalerij 27 boîte 6, 1000 Bruxelles, un subside de deux cent quatre-vingt-six mille six cent soixante euros (286.660 EUR), à charge de l'allocation de base 25.51.61.3300.01 du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après SPF SPSCAE). Le numéro de compte est [BE95001312852358]. Le numéro BCE est le BE0418.766.123.
Art. 2. § 1er. L'allocation visée à l'article 2 couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
§ 2. Le paiement du montant mentionné à l'article 2 s'effectuera comme suit :
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une première tranche de 70% sera versée dès la publication du présent arrêté ;
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Le solde restant dû sera versé après validation par le SPF SPSCAE de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et d'un rapport de fond.
Art. 3. § 1er. Le bénéficiaire tient une comptabilité régulière conforme aux dispositions légales fixées conformément aux règles et principes usuels.
§ 2. Les, déclarations de créance et documents justificatifs sont envoyés à l'adresse suivante : SPF SPSCAE- Service de support, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles.
§ 3. Si le montant justifié par les documents comptables est inférieur au montant prévu à l'article 2, le bénéficiaire est tenu, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, de rembourser les sommes trop perçues au SPF SPSCAE, dans le mois suivant réception du décompte qui lui est envoyé par le service de support.
Art. 4. Entre le bénéficiaire et le SPF SPSCAE, un contrat sera conclu reprenant des dispositions relatives à la partie fonctionnelle ainsi qu'aux obligations associées qui seront d'application dès la conclusion de celui-ci.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant...
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