Arrêté royal portant création d'une plateforme ' Just Culture ', de 9 août 2020
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Règlement (UE) n° 376/2014 : le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;
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DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
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" Culture juste ", une culture, telle que définie à l'article 2, 12° du Règlement (UE) n° 376/2014, dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés.
Art. 2. Il est institué, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, une Plateforme " Just Culture ", dénommée ci-après la Plateforme.
Art. 3. Sans porter atteinte aux compétences attribuées à d'autres instances en matière de sécurité et sûreté aérienne, la Plateforme a pour mission, dans le cadre de la culture juste de :
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permettre et favoriser le dialogue et l'échange de connaissances et d'expérience entre les différents acteurs ;
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discuter des évènements et des problèmes ou questions rencontrés lors de l'analyse de ces évènements et d'en tirer les conséquences afin d'améliorer la culture juste ;
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échanger sur les bonnes pratiques en matière de culture juste et, le cas échéant, de proposer des bonnes pratiques ;
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promouvoir la culture juste par tout moyen approprié ;
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proposer toute action nécessaire pour anticiper toute possible dégradation de la culture juste et/ou toute action visant à améliorer l'application de la culture juste.
L'ensemble de ces missions est accompli dans le respect de la confidentialité des informations et données échangées et dans le respect de l'anonymat des personnes impliquées dans un évènement dans le sens de l'article 2, 7) du règlement (UE) n° 376/2014.
Art. 4. La Plateforme se compose des membres suivants :
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le membre du personnel de l'Organe Just Culture ;
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un membre du personnel de la cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation ;
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deux membres du personnel de la DGTA respectivement un membre du service en charge de l'analyse et du suivi des comptes rendus d'évènement et un membre...
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