Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022, de 30 juillet 2022

Article 1er. La session parlementaire ordinaire de 2021-2022 est close.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

  1. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44 de la Constitution,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

...

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