Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries, de 20 juillet 2022
Article 1er. Les travaux dans le cadre de la suppression de deux passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 125, et plus particulièrement la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries sur le territoire de la commune d'Andenne, sont déclarés d'utilité publique.
Art. 2. L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne et indiquées au plan avec le n° OA-1250-045.900-020_atexx-220216-1_500, annexé au présent arrêté.
Art. 3. L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1er, § 4, 2°, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le transport ferroviaire y joue un rôle important ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et qu'à ce titre, les passages à niveau constituent des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer et que les fermetures répétitives des passages à niveau constituent également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier ;
Considérant que la circulation intense entraîne la fermeture très fréquente des passages à niveau et des temps d'attente pour les usagers, avec, inévitablement, la tendance de certains à chercher à éviter ces temps d'attente en ne respectant pas l'obligation d'arrêt indiquée par les feux de signalisation ou par les signaux sonores ;
Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les...
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