Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé, de 22 décembre 2022
Article 1er. Une dotation d'un montant total de 150.295,54 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est établi.
Le montant de la dotation par zone de police concernée est calculé en appliquant la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000). Ce montant est multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR correspondant au montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines commune.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe. Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.
| Nr/N° Zone | Dotation pour encourager certaines initiatives Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren |
|
| 5279 | Herstal | € 25.154,95 |
| 5363 | Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel | € 32.976,24 |
| 5391 | Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek | € 10.569,31 |
| 5412 | Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst | € 57.919,80 |
| 5444 | Brugge | € 23.675,24 |
| Totaal / Total | € 150.295,54 |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Préambule
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