Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé, de 22 décembre 2022

Article 1er. Une dotation d'un montant total de 206.000 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé et qui exerce une pression sur leur capacité opérationnelle suite au développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives
Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren
5345 Antwerpen € 115.840,16
5415 Gent € 53.814,46
5444 Brugge € 22.051,37
5449 Oostende € 14.294,01
Totaal / Total € 206.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

  1. VERLINDEN

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

    Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

    Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;

    Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;

    Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

    Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Rapport au Roi

    RAPPORT AU ROI

    Sire,

    Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à...

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