Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018, de 12 juillet 2022
Article 1er. § 1. Le SPF Justice accorde une subvention totale de 593.600 euros, du 1er juillet au 31 décembre 2022, pour l'emploi de tuteurs-employés qui sont engagés à partir du 1er juillet 2022. La subvention totale est divisée entre les associations avec lesquelles le Service des Tutelles du SPF Justice a conclu un protocole d'accord, à savoir : le " Centre d'aide aux personnes Brabantia " (numéro d'entreprise 0414 527 520 et compte bancaire BE84 2100 4713 3059) ; la " Croix Rouge flamande " (numéro d'entreprise 0461.634.084 et compte bancaire BE66 2100 9121 7943) ; le " Service social des solidarités ", en abrégé " SESO " (numéro d'entreprise 0425 451 896 en compte bancaire BE59 8774 5594 0126) et " Solidarités Etudiant du Monde ", en abrégé " SETM " (numéro d'entreprise 0409 341 285 en compte bancaire BE29 8792 0530 0164). La subvention est limitée à 30.000 euros par tuteur employé.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er est accordée à la condition que les tuteurs exercent au moins 25 tutelles simultanément dans un délai de 3 mois. La subvention ne peut jamais dépasser le montant indiqué à l'article 1.
§ 3. Les coûts qui sont acceptés comme coûts subsidiables :
- Les frais de personnel
- Les frais de déplacement
- Les frais d'installation, y compris les frais de bureau et informatiques et les frais de télécommunication
§ 4. Seuls les coûts prouvés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard sont pris en compte pour être déduits du montant de la subvention. L'association informe le service des Tutelles quand l'association reçoit une subvention du maribel social pour les coûts/frais salariaux des tuteurs employés. Le montant de la subvention sociale maribel est déduite de la subvention visée à l'article 1er.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est imputée sur le programme d'activités 58/1, allocation de base 33.00.03, section organisation 12.58.13 du budget de l'administration du SPF Justice de l'année budgétaire 2022.
Art. 3. § 1. La subvention est payée en trois tranches maximum.
- Une première tranche concerne 20% du budget estimé par l'association pour l'emploi des tuteurs. La première tranche est payée après l'approbation du budget par le Service des Tutelles.
- A la demande de l'association, une tranche intermédiaire peut être payée sur la base des frais réels, après présentation des pièces justificatives.
- La dernière tranche porte sur le règlement de la subvention sur la base des frais réels...
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