Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel, de 26 décembre 2022
Art. 1. Le Contrat de performance conclu entre l'Etat et Infrabel annexé au présent arrêté est approuvé. Ce contrat entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le plan d'entreprise d'Infrabel, qui se matérialise par le plan financier et le plan pluriannuel d'investissement annexés au présent arrêté, est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.
L'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB est abrogé, en ce qui concerne Infrabel, sous réserve des dispositions qu'il contient se rapportant à l'exécution de leurs missions de service public par Infrabel au cours de l'année 2022, et dont l'application est prévue au-delà du 31 décembre 2022.
Art. 2. Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
ANNEXES.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2023, p. 3537 )
Signatures
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4, 5, § 3, et 200, § 4 ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;
Vu les recommandations du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires du 25 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise stratégique d'Infrabel, donné le 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Cellule d'Investissement ferroviaire, donné le 22 août 2022, sur le plan pluriannuel d'investissement 2023-2032 ;
Vu l'approbation unanime du contrat de performance par le Conseil d'administration d'Infrabel ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2022 ;
Considérant, d'une part, la décision du Conseil des ministres du 18 octobre 2022...
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