Arrêté royal portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, de 21 décembre 2022

Article 1er. La septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 103049 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT