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Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias, de 20 octobre 2022

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Article 1er. Le règlement de l'autorité des services et des marchés financiers du 4 octobre 2022 subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail

P.-Y. DERMAGNE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,

V. VAN PETEGHEM

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la...

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