Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, de 7 décembre 2021

Article 1er. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, joint en annexe, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs

(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2021-05-21/32)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2021

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de...

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