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Arrêté royal portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 30 mai 2021

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Vincent

Article 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Art. 2. Les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2021, p. 55995 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie

T. VAN DER STRAETEN.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 28 août 2020 à 25 septembre 2020;

Vu la proposition du plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium du 13 novembre 2020 et du 2 avril 2021 ;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé " Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité " référencé (B)2227, du 14 mai 2021 ;

Vu l'avis...

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