Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, de 6 mai 2021

Article 1er. La quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui à la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Projet de quatrième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

Art. 1. Dans le Chapitre VIII ter - Mesures de financement particulières durant l'année 2021 - du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la troisième modification du troisième contrat de gestion une section 3 - Prêt et une Section 4 - Entrée en vigueur sont insérées, rédigées comme suit :

"Section 3 - Prêt

Art. 40/8. § 1. L'Etat octroie, en 2021, à skeyes un prêt non-convertible de 110 millions d'euros pour assurer la continuité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, y compris les investissements prévus dans le plan d'entreprise quinquennal adopté par le Conseil d'administration de skeyes du 16 décembre 2020.

§ 2. Le montant visé au § 1 sera payé à skeyes en deux tranches, réparties comme suit :

  1. Une première tranche de 60 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 juin 2021 ;

  2. Une deuxième tranche de 50 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 septembre 2021.

    § 3. Le taux d'intérêt annuel sur le montant visé au § 1 est fixé au taux belge à dix ans, tel qu'il est publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2. Si le taux belge à dix ans, tel que publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2 est négatif, un taux d'intérêt nul est appliqué. Les intérêts courent sur l'encours du prêt à compter de la date de paiement des tranches visées au § 2 et sont calculés sur base du nombre réel de jours écoulés. Les intérêts sont payés en même temps que chacune des tranches annuelles prévues au § 4.

    § 4. Le montant visé au § 2, 1° est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 12 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2023 :

  3. La première tranche de remboursement est versée en décembre 2023;

  4. La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2024 ;

  5. La troisième tranche de remboursement est versée en décembre 2025 ;

  6. La quatrième tranche de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT