Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), de 14 janvier 2021
Article 1er. Le code de déontologie établi par le Conseil national de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, et reproduit en annexe au présent arrêté, a force obligatoire.
Art. 2. L'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est abrogé.
Art. 3. Le ministre qui a les Classes Moyennes et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 février 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ;
Vu la décision du Conseil national de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 23 septembre 2020 adaptant l'article 21 du code de déontologie ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le 23 novembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 janvier 2021 ;
Considérant l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire C-384/18 ;
Considérant qu'au terme de celui-ci, la Cour déclare et arrête qu'" en interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l'article 49 TFUE " ;
Considérant que l'article 21 du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) a été adapté pour se conformer à l'arrêt ainsi rendu ;
Considérant...
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