Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi, de 20 juin 2019

Article 1er. La première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. AVENANT 2019-2020 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2016-2018 - AVENANT 2019-2020 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2016-2018 ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI

PREAMBULE

Considérant

que le contrat d'administration ne porte ni sur le contenu de la sécurité sociale ni sur la fixation du montant des recettes ou des dépenses dans le budget des missions mais vise à optimaliser le fonctionnement journalier et la gestion des institutions et, pour ce faire, reconnaît une plus grande marge en matière de politique du personnel et de gestion financière;

que les parties contractantes se considèrent comme des partenaires, qui exécutent et ne peuvent exécuter les missions dévolues à l'Office qu'en collaboration avec d'autres partenaires;

que le contrat actuel ne peut en aucun cas remettre en cause les compétences, missions et responsabilités d'autres parties concernées par l'application du régime d'assurance-chômage;

que le contrat ne lie les parties que dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Office national de l'emploi et les organismes de paiement telle que définie réglementairement;

que les organismes de paiement restent compétents et responsables pour les missions qui leur incombent en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, à savoir informer le travailleur sur ses droits et devoirs à l'égard de l'assurance-chômage, introduire le dossier du travailleur auprès de l'Office national de l'emploi, tenir à la disposition du travailleur les formulaires prescrits et délivrer au travailleur ou aux services compétents tous les documents et données prescrits et payer les allocations de chômage et les autres allocations assimilées auxquelles le travailleur a droit, sur la base des indications reprises sur la carte d'allocations, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires;

que les deux parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal pour la réalisation des engagements, plus particulièrement en concluant des accords avec les Régions et Communautés, en les respectant et en les faisant respecter;

que les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions en matière de gestion paritaire, celle-ci se renforçant vu les responsabilités et l'autonomie accrues accordées à l'Office dans le cadre de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale;

que la volonté est présente d'ajouter un ou des avenants au présent contrat si de nouvelles initiatives politiques ou des modifications de la politique entrent en vigueur après la signature du présent contrat;

que le cinquième contrat d'administration conclu entre l'Office national de l'emploi et l'Etat s'appliquait durant la période prenant cours le 1er janvier 2016 et prenant fin le 31 décembre 2018 ;

que le Conseil des ministres du 29/03/2019 a décidé que les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale pour la période 2016-2018 sont prolongés de deux ans mais que le Roi peut décider de raccourcir cette durée de prolongation ;

que, par cet avenant, l'Office adapte le contrat d'administration relatif à la période 2016-2018 pour les années 2019-2020, compte tenu des projets prioritaires pour lesquels des moyens budgétaires ont été alloués par l'Etat;

vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation donné le 21/03/2019;

vu l'approbation du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnée durant sa séance le 21/03/2019 du projet de l'avenant 2019-2020 au contrat d'administration qui a été négocié avec le gouvernement;

vu l'accord du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale, donné le 22/03/2019, concernant la coordination et la cohérence entre les projets de l'avenant 2019-2020 au contrat d'administration des différentes Institutions publiques de sécurité sociale;

vu l'approbation du gouvernement, après délibération en Conseil des Ministres du 29/03/2019;

il est convenu, en exécution de l'Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

entre:

- l'Etat belge, représenté par Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, par Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique,

et

- l'Office national de l'emploi, représenté par

- les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par l'organe de gestion : Monsieur Koen Meesters, Madame Sabine Slegers et Monsieur Raf De Weerdt, comme représentants des travailleurs, et Monsieur Gianni Duvillier, comme représentant des employeurs;

- l'Administrateur général, Georges Carlens et l'Administrateur général adjoint, Claudette De Koninck,

pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ce qui suit :

A l'exception de ce qui est prévu ci-après, tous les engagements spécifiques du contrat et toutes les dispositions des chapitres communs du contrat d'administration 2016-2018 de l'ONEM continuent à s'appliquer pour la période 2019-2020.

Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2020.

Les engagements découlant du contrat d'administration 2016-2018 et du présent avenant seront réalisés pour les années 2019 et 2020 pour autant que, à l'initiative du Gouvernement fédéral qui est constitué après les élections du 26 mai 2019, un nouveau contrat d'administration n'est pas établi conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Les articles 25, 29, 37 et 60 sont supprimés à partir du 01.01.2019, tandis que les articles 2, 9, 18, 26, 28, 32, 33, 34, 35, 38, 43, 56, 61, 76, 78, 80, 81, 90, 93, 95, 97, 99, 120, 121, 122, 123, 141 et 142 sont remplacés par les articles suivants à partir du 01.01.2019.

TITRE II. : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

La mission décrit de manière concise la raison d'être et les activités de l'ONEM.

L'Office national de l'emploi est une institution publique de sécurité sociale. L'ONEM est responsable d'un des secteurs de base de la sécurité sociale. Il met en oeuvre le système d'assurance-chômage et le système d'interruption de carrière et de crédit-temps. L'ONEM exécute la réglementation en la matière. De plus, le contexte européen, qui prend une place de plus en plus importante dans la politique de l'emploi, doit bien entendu aussi être pris en compte.

La liste des principales missions légales est reprise en annexe 1.

L'ONEM est actif dans 6 grands domaines :

- la prévention;

- l'indemnisation;

- la (ré)insertion;

- la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle;

- l'information;

- le contrôle.

Dans ces six domaines, l'ONEM collabore étroitement avec les responsables politiques et en particulier avec son Ministre de tutelle, le Ministre de l'Emploi. Il participe activement à la préparation et à l'évaluation des réglementations qui relèvent de ses compétences.

Dans la vision, l'ONEM décrit la direction qu'il entend prendre d'ici 2025: "Ensemble pour une protection sociale active". La vision indique clairement la direction dans laquelle l'ONEM, avec ses collaborateurs, souhaite évoluer. Elle repose sur 2 piliers :

L'ONEM veut:

- assurer la protection sociale et soutenir les transitions sur le marché du travail,

- être un point de référence en matière de bonne gestion et d'orientation client.

La stratégie découle de la vision et décrit comment l'ONEM va réaliser étape par étape sa vision. Pour les 3 années à venir, l'ONEM a déterminé 5 nouveaux objectifs stratégiques :

  1. Développer une stratégie client structurée pour soutenir les transitions sur le marché du travail.

  2. Développer une approche préventive et ciblée contre l'usage impropre et la fraude pour soutenir le travail régulier.

  3. Accompagner de manière optimale les transferts de compétences vers les Régions en exécution de la 6ème Réforme de l'Etat.

  4. Optimaliser les processus et services afin d'augmenter l'efficience.

  5. Investir dans le développement du personnel et dans des pratiques novatrices pour être un employeur attrayant.

    Les valeurs indiquent les principes et idées qui déterminent le comportement interne des collaborateurs et les relations de l'ONEM avec le monde extérieur.

    TITRE III. : SOUTIEN A LA POLITIQUE

    CHAPITRE 2. Accompagner de manière optimale les transferts de compétences vers les Régions en exécution de la 6ème Réforme de l'Etat

    Article 9

    L'ONEM va informer à temps et correctement les groupes cibles concernés (assurés sociaux, employeurs, partenaires, ...) sur les conséquences du transfert de compétences.

    TITRE IV. : EXECUTION ET OPTIMISATION DES MISSIONS DE BASE

    CHAPITRE 1. : soutenir les transitions sur le marché du travail

    Section I. : Statuer, à temps et correctement, sur le droit de l'assuré social

    Article 18

    Sans préjudice du respect des délais légaux...

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