Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, de 21 avril 2016
Article 1er. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA CAISSE DE SECOURS ET DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES MARINS 2016 - 2018
Entre l'Etat belge, représenté conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté de responsabilisation par Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, monsieur Steven Vandeput, Ministre de la Fonction publique et Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget
et
la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, représentée conformément à l'article 7, § 2 de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Fons Borginon, président du comité de gestion, les messieurs Wilfried Lemmens, Jacques Kerkhof et Michel Claes, gestionnaires et par monsieur Bert Strobbe, conseiller chargé de la gestion journalière
il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. Dispositions générales
CHAPITRE 2. Mission, vision, valeurs clés et objectifs stratégiques
CHAPITRE 3. Tâches de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins
CHAPITRE 4. Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant la perception et la répartition des cotisations sociales
CHAPITRE 5. Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant l'assurance maladie et invalidité en faveur des marins
CHAPITRE 6. Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant le service social des marins
CHAPITRE 7. Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant l'indemnité pour navigation en temps de guerre
CHAPITRE 8. Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant l'octroi du droit aux indemnités d'attente et le financement des organismes de paiement
CHAPITRE 9. Objectifs qualitatifs concernant la communication d'informations, la lutte contre la fraude sociale, le fonctionnement efficace de l'administration
CHAPITRE 10. Règles de conduite à l'égard des clients CHAPTIRE 11 Règles de conduite à l'égard de la société
CHAPTIRE 12 Règles de conduite à l'égard du personnel
CHAPITRE 13. Des instruments de mesure du suivi des missions, tâches, objectifs et règles de conduite
CHAPITRE 14. Projets d'investissement et nouvelles initiatives
CHAPITRE 15. Engagements généraux communs aux deux parties
CHAPITRE 16. Engagements communs spécifiques et synergies entre IPSS
CHAPITRE 17. Volet budgétaire, financier et comptable
CHAPITRE 18. Participation aux projets transversaux
CHAPITRE 19. Dispositions finales
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Artikel 1. Dans le présent contrat d'administration, on entend par :
-
"La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" (C.S.P.M.) : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins visée à l'article 5 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
-
"le Comité de gestion" : le Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins visé à l'article 1er de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
-
"l'Arrêté de responsabilisation" : l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
-
"le Ministre" : le Ministre qui est compétent pour les affaires sociales;
-
"les tableaux de bord" : les tableaux de bord tels que visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;
-
"le Plan d'administration" : le plan d'administration visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Art. 2. Le présent contrat d'administration est conclu dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'arrêté de responsabilisation. Il fixe les règles et les conditions spéciales selon lesquelles la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins exerce les missions qui lui sont confiées par la loi.
Le présent contrat d'administration produit ses effets le 1er janvier 2016 et cessera d'exister le 31 décembre 2018.
Le présent contrat d'administration a pour but de régler la manière dont la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins exécute avec efficacité et avec un grand souci de qualité ses missions et la politique définie par les autorités politiques. Ceci implique l'apport d'expérience et d'expertise dans le développement, l'évaluation et la correction de la politique.
CHAPITRE 2. - Mission, vision, valeurs clés et objectifs stratégiques
Art. 3. Mission
En tant que guichet unique pour l'exécution des tâches de base relevant de l'assurance maladie-invalidité, de la sécurité sociale et du Pool des marins conformément aux dispositions légales relatives aux marins et armateurs compte tenu du rôle centrale de la gestion paritaire du secteur.
Art. 4. Vision et valeurs clés :
La CSPM veut être une organisation axée vers le client orientée sur la situation spécifique des marins et armateurs au sein de la sécurité sociale belge, qui vise à offrir un service durable :
o une organisation prenant soin de ses collaborateurs
o un environnement au sein duquel les collaborateurs s'apprécient mutuellement
o un partenaire respectueux du citoyen, des pouvoirs publics et de la communauté.
Art. 5. Objectifs stratégiques :
o Intégration des processus clés de la CSPM dans des institutions de plus grande taille, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du système particulier de la sécurité sociale des marins de la marine marchande en vue d'améliorer le service offert aux clients.
o Participation à des synergies entre IPSS en vue de rationaliser la gestion de l'institution
o Dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat, développer une coopération loyale avec les pouvoirs publics fédéraux et régionaux dans l'exécution des missions qui lui sont confiées
CHAPITRE 3. - Tâches de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins
Art. 6. La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, établi en 1845 sous la forme d'une caisse d'assurance sociale, s'est développée en une institution de sécurité sociale à part entière s'occupant de la gestion d'une partie importante de la sécurité sociale dans son intégralité des marins de la marine marchande.
Les conditions de l'assujettissement au régime sont plus spécifiquement réglées par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
La législation relative au contrat d'engagement maritime cadre dans le droit maritime.
En sa qualité d'institution parastatale, la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins s'occupe de la perception et de la répartition des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs.
Il est tenu compte des voyages maritimes pour la vérification des déclarations. Ces périodes ne coïncident donc pas nécessairement avec la fin du mois ou du trimestre.
Pour ce qui a trait aux prestations réalisées à partir du 1er janvier 1968, la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins fournit à SIGEDIS les données nécessaires en vue de l'inscription au compte individuel des données relatives aux salaires et aux temps de travail. Les données relatives aux salaires et aux temps de travail concernant les prestations réalisées avant cette date sont fournies directement et par dossier à l'ONP.
La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins gère l'assurance particulière maladie et invalidité en faveur des marins prévue par l'arrêté royal du 24 octobre 1936. Outre des indemnités pour des actes médicaux préventifs, la législation prévoit ses propres critères d'évaluation relatifs à l'incapacité de travail et à l'invalidité.
La CSPM est compétente pour la mise à jour des inscriptions à la liste du pool, la fixation du droit aux allocations d'attente et le financement des organismes de paiement.
Au sein de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins a été établi le service social pour marins (A.R. du 20 mai 1976) ayant la mission d'attribuer des avantages financiers aux marins et aux membres de leur famille dignes d'être pris en considération.
Les Fonds Louis et Christian Sheid ont la même intention.
La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins détermine et accorde l'indemnité pour navigation en temps de guerre à bord d'un navire naviguant sous pavillon belge ou allié.
La CSPM est propriétaire de la "Maison maritime" située Olijftakstraat 7-13 à 2060 Anvers. Depuis juin 2015, elle a déménagé Frankrijklei 81-83 à 2000 Anvers, où elle loue deux étages avec les services régionaux de l'ONSS et de la CAAMI.
La Maison maritime sera vendue, et le produit de la vente pourra servir à financer les coûts d'intégration de la CSPM ainsi que les processus clés dans la ou les entités plus vastes.
CHAPITRE 4. - Objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant la perception et la répartition des cotisations sociales
Les objectifs mentionnés ci-dessous en matière de...
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