Arrêté Royal Portant Agrément et Retrait D'agrément de Plateformes Électroniques D'économie Collaborative

Coming into Force13 novembre 2026
Date d'adoption25 octobre 2026
Date de publication03 novembre 2026
Table des matières Art. 1-5
Texte Article 1er. Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :
1° la plateforme électronique https://ringtwice.be/, organisée par la société anonyme Ring Twice ;
2° la plateforme électronique "https://sparkspot.be", organisée par la société à responsabilité limitée SparkSpot ;
3° la plateforme électronique "https://www.homieshelp.be", organisée par la société à responsabilité limitée NEAT SERVICES ;
4° la plateforme électronique "https://plateoo.web.app/", organisée par la société en nom collectif Plateoo SNC ;
5° la plateforme électronique...

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