Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, de 6 septembre 2018
TITRE I. - Modifications de dispositions légales
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire
Article 1er. Dans l'article 579, 3°, du Code judiciaire, les mots "par le Fonds des accidents du travail et par le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "par Fedris".
Art. 2. Dans l'article 1410, § 4, alinéa 1er, du même code, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, les mots "du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail," sont remplacés par les mots "de Fedris,".
CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal social
Art. 3. Dans l'article 212 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "les membres du Comité de gestion et des Comités techniques du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "les membres du comité de gestion pour les accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du comité technique pour la prévention auprès de Fedris";
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les mots "réunions du Comité de gestion et des Comités techniques" sont remplacés par les mots "réunions du comité de gestion pour les accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du comité technique pour la prévention auprès de Fedris".
Art. 4. Dans l'article 219, 1°, b), du même Code, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 5. Dans l'article 219, 1°, c), du même Code, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 6. Dans l'article 222, 1°, a) du même Code, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 7. Dans l'article 222, 1°, b) du même Code, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code civil
Art. 8. Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°bis, première partie, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et les hypothèques, remplacé par la loi du 13 juillet 2006, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".
Art. 9. Dans l'article 19, alinéa 1er, 4° ter, première partie, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1976, les mots "dues au Fonds des maladies professionnelles et celles" sont abrogés, et les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".
CHAPITRE 4. - Modifications de dispositions sociales diverses
Art. 10. Dans l'article 85, alinéa 2, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots "au Fonds des accidents du travail." sont remplacés par les mots "à Fedris.".
Art. 11. Dans l'article 24, § 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 1978, les mots "par le Fonds des accidents du travail" et "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "par Fedris" et "à Fedris".
Art. 12. Dans l'article 1er de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016, les mots "le Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles", sont abrogés et les mots "le Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 13. Dans l'article 54, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les mots "le Fonds des accidents du travail" ainsi que les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont chaque fois remplacés par le mot "Fedris".
Art. 14. Dans l'article 21, § 2, 4°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 15. Dans l'article 24, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2016, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont chaque fois remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 16. Dans l'article 15, alinéa 4, 2°, c, de l'arrêté royal du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 17. Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "le Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 18. L'article 2, 3°, du même arrêté est abrogé.
Art. 19. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans la sixième partie, insérée par l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 2002.
Art. 20. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la partie quatorzième, insérée par l'arrêté royal du 9 octobre 2003 et contenant les mots "Fonds des maladies professionnelles", est abrogée.
Art. 21. Dans l'article 31, § 2, 2°, de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, les mots "le Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par le mot "Fedris;" et les mots "- le Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés.
CHAPITRE 5. - Modifications de dispositions du droit des assurances
Art. 22. Dans l'article 36/2, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 13 mars 2016, les mots "au comité de gestion et à certains comités techniques du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "au comité de gestion pour les accidents du travail et à certains comités techniques auprès de Fedris".
Art. 23. Dans l'article 36/14, 16°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "au Fonds des Accidents du travail;" sont remplacés par les mots "à Fedris".
Art. 24. Dans l'article 49, § 6, alinéa 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "au comité de gestion et à certains comités techniques du Fonds des accidents du travail." sont remplacés par les mots "au comité de gestion pour les accidents du travail et à certains comités techniques de Fedris.".
Art. 25. Dans le même article, les mots "le comité de gestion du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "le comité de gestion pour les accidents du travail".
Art. 26. Dans l'article 75, § 1er, 18°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots "au Fonds des Accidents du travail;" sont remplacés par les mots "à Fedris;".
Art. 27. L'article 15, 87°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance est remplacé par la disposition suivante: "87° "Fedris": l'institution publique de sécurité sociale visée à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Art. 28. Dans l'article 24, § 2, 1°, de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 29. Dans l'article 24, § 2, 2°, de la même loi, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris" et les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".
Art. 30. Dans l'article 550, § 2, 1°, a) de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 31. Dans l'article 550, § 2, 1°, b) de la même loi, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".
Art. 32. Dans l'article 556, § 2, 1°, a) de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".
Art. 33. Dans l'article 556, § 2, 1°, b) de la même loi, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".
Art. 34. Dans l'article 571, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris"
TITRE II. - Modifications de dispositions réglementaires
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