Arrêté royal portant abrogation des articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle, de 22 février 2022
Article 1er. Les articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle sont abrogés.
Art. 2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle ;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 18 mai 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.539/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2021 ;
Considérant que l'article 13, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 dispose que les dispositions relatives au Comité supérieur de contrôle sont applicables à la Communauté et à la Région ;
Considérant que l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du ministère de la Fonction publique a transféré les agents du Comité supérieur de contrôle qui constituent le service d'enquêtes (attributions de police judiciaire) vers le Ministère de la Justice ;
Considérant que la structure de l'Office Central pour la Répression de la Corruption comporte une section " Marchés publics " dont les missions sont précisées, entre autres, à l'article 9, § 3 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets ;
Considérant que c'est donc cette section qui a désormais pour vocation de récolter les informations et documents qu'elle estime nécessaires à la mission de...
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