Arrêté royal portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d'exécution en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé, de 4 mars 2021

CHAPITRE I. - Dispositions modificatives Modifications de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments

Article 1er. Dans le titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, le chapitre I, modifié par les arrêtés royaux de 31 décembre 1996, 19 juin 2002, 2 février 2005, 2 mars 2005, 14 décembre 2006, 17 décembre 2008 et 3 décembre 2017, est abrogé.

Art. 2. Dans l'article 28bis, § 3, du même arrêté, l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 2 mars 2005, est abrogé.

Modifications de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Art. 3. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, le paragraphe 2bis, inséré par l'arrêté royal du 8 décembre 1999 et remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014, est abrogé.

Art. 4. Dans l'article 4, § 2ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les mots " la rétribution visée au paragraphe 2bis " sont remplacés par les mots " la rétribution établie conformément à l'article 14/14 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ".

Art. 5. Dans l'article 20 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :

" § 6. Conformément à l'article 14/14 et à l'annexe VII de la loi du 20 juillet 2006, les enregistrements visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont soumis à des rétributions.

Des modifications simultanées pour une officine peuvent être introduites dans les mêmes formulaires. La rétribution est, dans ce cas, la somme des rétributions qui devraient être dues lorsque les modifications sont introduites séparément. Les demandes d'enregistrement sont uniquement recevables lorsqu'elles sont dûment complétées. ".

Modifications de l' L'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Art. 6. Les articles 1 à 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 1991, 20 juillet 2000, 23 février 2005 et 18 septembre 2008, sont abrogés.

Modifications de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

Art. 7. Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, remplacé par l'arrêté...

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