Arrêté royal organisant le transfert de propriété de parcelles de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et complétant la liste des biens transférés à la Région de Bruxelles-Capitale, de 29 juin 2021
Article 1er. L'Etat transfère, en vertu de l'article 12 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parcelles cadastrées à Bruxelles,
- 14ème division, section P, numéros 255L2, 255T2, 255M2 et 255V2;
- 21ème division, section C, numéros 153R et 150N2.
En vertu de l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, la pleine propriété de la parcelle cadastrée à Bruxelles, 21ème division, section A, numéro 572/5A a été transféré par l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Les biens décrits à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec ses servitudes actives et passives, les charges et les obligations particulières inhérentes à leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Premier ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
-
DE CROO
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 3 et 39;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 12;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57;
Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de...
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