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Arrêté royal organisant le transfert de propriété d'une parcelle de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de 28 février 2019

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Article 1er. L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété de la parcelle cadastrée à Bruxelles, 21e division, section A/6, n° 205T.

Art. 2. Le bien décrit à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et les obligations particulières inhérentes à leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Premier ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Finances,

  1. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 3 et 39;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 26 octobre 2017;

Considérant que la parcelle à transférer constitue le lit et les berges des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie du Hollebeek et du Leibeek tels que répertoriés respectivement aux n°1.059 et n°1.009 à l'Atlas des cours d'eau non navigables dressé en application de l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et des plans destinés à relever leur état;

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