Arrêté royal organisant le transfert des fonctionnaires du corps de sécurité vers le cadre d'assistants de sécurisation de police et le cadre de coordonnateurs de sécurisation de police de la police fédérale, de 11 novembre 2018
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires du corps de sécurité visés à l'article 2, 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice qui sont transférés vers le cadre opérationnel de la police fédérale en vertu de l'article 2 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
CHAPITRE II. - Transfert vers le cadre d'assistants de sécurisation de police et vers le cadre de coordonnateurs de sécurisation de police
Art. 2. Les fonctionnaires visés à l'article 1er en activité de service sont transférés vers la police fédérale le 1er janvier 2019. Les membres du personnel en non activité, en disponibilité, en interruption de carrière complète ou qui sont suspendus, sont seulement transférés quand ils sont à nouveau en activité de service.
Art. 3. Le Service public fédéral Justice communique à la police fédérale, pour chaque assistant de sécurisation de police et coordonnateur de sécurisation de police transférés, le solde de jours de congé de vacances de l'année 2018 dont il bénéficie au moment du transfert.
Ce solde est ajouté au congé annuel de vacances visé à l'article VIII.III.1er PJPol attribué aux assistants de sécurisation de police et aux coordonnateurs de sécurisation de police lors de leur transfert.
Art. 4. Le Service public fédéral Justice communique à la police fédérale, pour chaque assistant de sécurisation de police et coordonnateur de sécurisation de police transférés, le solde de jours de congé de maladie dont il bénéficie au moment du transfert.
L'assistant de sécurisation de police et le coordonnateur de sécurisation de police transférés conservent ce solde ainsi constitué qui est, après leur transfert, complété annuellement, conformément à l'article VIII.X.1er PJPol, à la date à laquelle il sont entrés précédemment en service auprès du Service public fédéral Justice.
Pour l'application de l'article VIII.X.1er, alinéa 1er, seconde phrase, PJPol, les assistants de sécurisation de police et les coordonnateurs de sécurisation de police transférés sont considérés comme des membres du personnel qui sont en service depuis au moins trente-six mois.
Art. 5. § 1er. Les fonctionnaires de sécurité transférés qui sont nommés dans le grade d'assistant de sécurisation de police, sont insérés dans le groupe d'échelles de traitement lié à ce grade en fonction de leur ancienneté de service au sein du corps de sécurité.
Ils obtiennent l'échelle de traitement suivante:
-
BASP1 si cette ancienneté est de moins de six ans;
-
BASP2 si cette ancienneté atteint au moins six ans...
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