Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la 'American Battle Monuments Commission par la conclusion d'un bail emphytéotique, de 31 juillet 2020
Article 1er. Le bien immobilier, sis à Bastogne, Colline du Mardasson, cadastré comme partie de la parcelle C155R2, également connu comme le Mémorial du Mardasson (monument classé par Arrêté numéro 58/Lux du 20 juin 1949), et indiqué comme lot 2 sur le plan " Bastogne - Mardasson - Plan de Division - US Mémorial ", propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le propriétaire, est donné en emphytéose à l'" ABMC ", nommé ci-dessous l'emphytéote.
L'emphytéote a la pleine jouissance de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il exerce tous les droits attachés à la propriété, mais avec cette restriction très importante qu'il ne peut pas en diminuer la valeur, par le fait de l'activité ou de l'inactivité, ni en modifier la destination.
Le but de ce bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement pour permettre à l'" ABMC " de procéder, à ses frais et en consultation avec le propriétaire, à tous les aménagements, rénovations, améliorations ou nouvelles constructions qu'il juge nécessaires pour la gestion du Mémorial, y compris les mesures visant à assurer la stabilité structurelle du Mémorial, à assurer la sécurité physique du site du Mémorial, à garantir la sûreté et la sécurité des visiteurs et à améliorer les connaissances des visiteurs.
Art. 2. Le bien immobilier sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 99 ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le paiement annuel par un paiement unique.
Art. 3. L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions dans la mesure où aucune exonération ne peut être accordée sur la base des réglementations fiscales fédérales, régionales, provinciales ou communales, compte tenu également de l'article 6 de l'accord du 27 novembre 1959.
Art. 4. L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit justifier annuellement cette couverture au propriétaire, à la première demande de ce dernier.
Art. 5. Durant la période que couvre le bail emphytéotique, l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial de la Seconde Guerre Mondiale. L'emphytéote maintiendra et renforcera l'objectif initial du Mémorial, à...
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