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Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl ' Commission de litiges voyages ' pour le solde de la subvention 2019, de 16 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, une subvention de 4.000 euros à l'asbl " Commission de litiges Voyages ".

Art. 2. Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice (année budgétaire 2022).

Art. 3. Ce complément sera payé après contrôle des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2019.

Art. 4. Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl " Commission de Litiges Voyages ".

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service...

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