Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017, de 18 avril 2017

Article 1er. Une allocation de 388.000 euros (trois cent quatre-vingt-huit mille euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.01 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2017, est allouée au Conseil Central de l'Economie - Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21 - 1040 Bruxelles (numéro d'entreprise 0206.733.130 et numéro de compte IBAN BE02 6790 2630 0740) et au Conseil National du Travail - Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21, - 1040 Bruxelles (numéro d'entreprise 0206.733.229 et numéro de compte IBAN BE17 6790 5090 7721), pour leur mission de secrétariat du Comité National des Pensions, tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique comme suit :

Au Conseil Central de l'Economie : 171.000 euros

Au Conseil National du Travail : 217.000 euros

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires Sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Le Ministre des Indépendants,

W. BORSUS

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT