Arrêté royal n° 9 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, de 19 avril 2020
Article 1er. Dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, il est inséré un article 148/1 rédigé comme suit :
" Article 148/1. Dans le cadre de l'épidémie ou la pandémie COVID-19, par dérogation à la présente loi coordonnée, les professionnels de soins de santé visés dans la présente loi qui ne sont pas qualifiés pour ce faire, peuvent accomplir les activités visées à l'article 46 de cette loi pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
-
lorsqu'à défaut d'un nombre suffisant de personnes légalement qualifiées pour accomplir ces activités, constaté par le médecin dirigeant ou l'infirmier dirigeant, l'épidémie ou la pandémie rend nécessaire l'accomplissement de celles-ci ;
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il s'agit d'activités visées à l'article 46 de cette loi, nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie ou la pandémie du COVID-19 ;
-
une formation dispensée par un médecin ou un infirmier, est suivie préalablement à l'accomplissement des activités, tant en ce qui concerne les activités que les mesures de protection nécessaires ;
-
les activités sont accomplies uniquement dans le cadre d'une coopération fonctionnelle qui consiste en une collaboration entre les professionnels de soins de santé non qualifiés et les médecins et/ou les infirmiers pouvant assurer leur formation et leur supervision. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le présent arrêté cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er et 5, § 1er, 2° ;
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 3 ;
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2020 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 67.208/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) ;
Considérant l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté concerne une situation de crise extraordinaire, à savoir les conséquences de l'épidémie ou la pandémie COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, posant des problèmes particuliers et graves en termes de santé publique ;
Qu'il est d'une importance capitale de prendre rapidement les mesures qui s'imposent afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de cette crise sanitaire ;
Qu'il y a ainsi lieu de tout mettre en oeuvre pour pouvoir garantir la dispensation des meilleurs soins possibles en toute sécurité au plus grand nombre de malades et cela malgré le contexte de crise actuel ;
Qu'en l'absence d'un nombre suffisant de professionnels de santé légalement autorisés à poser les activités relevant de l'art infirmier, la dispensation des soins de santé requis dans les plus brefs délais sera compromise et aura des conséquences dramatiques ;
Qu'il est dès lors primordial de prendre la mesure exceptionnelle prévue dans cet arrêté, à savoir permettre aux secteurs de la santé, aux institutions de soins et aux hôpitaux, de pouvoir disposer de suffisamment de professionnels de santé qui puissent venir prêter main forte aux médecins et infirmiers dans le traitement des personnes atteintes par le virus COVID-19 et les autres malades devant être pris en charge pendant cette période de crise ;
Qu'en conséquence, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à prendre les mesures qui s'imposent face à la crise exceptionnelle à laquelle notre pays doit actuellement faire face, à savoir l'épidémie ou la pandémie COVID-19. Cette crise pose des problèmes particuliers et graves notamment en termes de santé publique.
Ainsi, afin de pouvoir prendre rapidement les nombreuses mesures qu'impose cette situation d'urgence sanitaire, le Gouvernement a explicitement été habilité à cette fin par le Parlement via la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
Au vu de la gravité de cette pandémie et du nombre exponentiel de malades que celle-ci engendre sur une période de temps limitée, il est indispensable de parvenir à préserver voire à augmenter le nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de cette crise sanitaire.
En effet, un nombre insuffisant de professionnels de soins de santé pouvant prodiguer les soins infirmiers nécessaires aux malades, aurait des conséquences catastrophiques pendant cette période de crise.
Cet arrêté a dès lors pour but, de manière exceptionnelle et pour un temps limité, d'élargir aux professionnels de la santé non habilités à ce faire en temps normal, l'exercice des activités relevant de l'art infirmier et ainsi pouvoir prêter main forte aux médecins et infirmiers dans les soins à prodiguer aux malades pendant le temps de l'épidémie ou la pandémie.
Il est impératif d'agir à ce niveau sous peine de ne pouvoir soigner correctement et dignement les nombreuses personnes atteintes par le virus COVID-19 et les autres malades devant être pris en charge pendant cette période de crise.
Cet arrêté ne prévoit d'autoriser temporairement l'exercice de l'art infirmier qu'aux professionnels de santé. Cela permettra dès lors de faire appel à des personnes disposant déjà d'une certaine formation dans le domaine des soins de santé. Et il est également prévu que ces professionnels soient préalablement formés aux tâches qui leur seront confiées et ce, afin de garantir au mieux, vu les circonstances, la qualité des soins qui seront dispensés. En outre, cet arrêté ne...
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