Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, de 16 avril 2020

Article 1er. Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, la date des élections des membres magistrats est exceptionnellement fixée au 25 septembre 2020.

Art. 2. Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 3, du Code judiciaire, pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentés visées à l'article 259bis-2, § 2, alinéa 2, sont, à peine de déchéance, adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste au plus tard le 10 septembre 2020.

Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 4, du même Code, le ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs au cours du mois suivant l'organisation des élections.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 avril 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Ministre des Affaires Européennes, chargé de la Régie des Bâtiments,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (II), les articles 2, 5 et 6;

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-2, § 5, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 2 avril 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 2 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2020;

Vu l'avis n° 67.207/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2020 en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Considérant la demande de la présidente du Conseil supérieur de la Justice, formulée le 25 mars 2020;

Considérant qu'il s'avère impossible d'organiser les élections qui doivent se tenir au siège des tribunaux de première instance le 24 avril 2020, étant donné le contexte de restrictions liées à la crise du COVID-19;

Considérant par conséquent que la publication de la...

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