Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19, de 26 juin 2020
Article 1er. Dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, il est inséré un article 43/4 rédigé comme suit :
" Art. 43/4. Une subvention complémentaire de 15% du montant subventionné du revenu d'intégration est due au centre public d'action sociale lorsque le revenu d'intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d'intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et qui n'a pas bénéficié du revenu d'intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.
Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d'intégration octroyés entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juin 2020.
Art. 3. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) et notamment les articles 2, 5, § 1er, 3° et 5° et 5 § 2;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2020;
Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus Covid-19;
Considérant que les conséquences de cette crise vont avoir des répercussions économiques importantes qui vont générer de la pauvreté;
Considérant que les CPAS devront faire face à une croissance importante de nouveaux bénéficiaires du revenu d'intégration;
Considérant que les CPAS doivent payer sur leurs fonds propres une partie du montant du revenu d'intégration sociale;
Considérant que cette crise va avoir un impact à long terme sur les finances et l'organisation des CPAS;
Considérant qu'il est indispensable qu'un soutien urgent soit apporté;
Vu l'avis 67.638/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2020, en application l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI