Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, de 15 juin 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. § 1er. Par dérogation à l'article 8, § 1 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois enregistrés sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire. La vérification de l'identité du destinataire ou de son mandataire conformément à l'article 8, § 1 de l'arrêté royal précité reste inchangée.

§ 2. Par dérogation à l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois enregistrés destinés à une association de fait ou à une société sans personnalité juridique sont remis sans signature pour réception d'un des associés ou membres, ou de leur mandataire. Une vérification de l'identité du destinataire est opérée, conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er de l'arrêté royal précité.

§ 3. Par dérogation à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, l'avis de réception en cas de distribution effective de l'envoi auquel il se rapporte, ne contient que le nom de la personne qui réceptionne l'envoi et la date de réception.

§ 4. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois postaux enregistrés sont remis à la personne apte à les recevoir sans reçu. Une vérification de l'identité du destinataire est opérée, conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er de l'arrêté royal précité.

Art. 2. Par dérogation à l'article 46, § 1er, deuxième alinéa du Code Judiciaire, les avis de réception des plis judiciaires remis ne sont pas signés et datés.

Les services postaux relatent l'impossibilité de signer avec les mots " procédure COVID-19 " au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020 et s'applique jusqu'au 31 août 2020 inclus..

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT