Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, de 20 mai 2020
Article 1er. La définition du terme " organisation " telle que mentionnée à l'article 3, 3°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est étendue aux organisations qui ne sont pas constituées sous la forme d'une association sans but lucratif et qui sont agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées.
Art. 2. Les organisations visées à l'article 1er sont exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 précitée pour les périodes au cours desquelles elles remplacent un travailleur placé en chômage temporaire dans le poste qu'il occupe par un volontaire.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2020.
Le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, peut prolonger cette période sans que celle-ci ne puisse aller au-delà de la période au cours de laquelle il peut exercer les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II).
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5, § 1, 3° et 5°;
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires;
Vu l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), le présent arrêté est dispensé de l'obligation de recueillir les avis requis, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020;
Conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;
Vu l'avis n° 67.347/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2020 en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet d'étendre le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial.
La propagation du coronavirus COVID-19 entraîne une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine qui met en péril la continuité de l'activité notamment dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.
Dans certaines institutions, le faible taux d'occupation du personnel idéalement requis pour permettre de continuer à fonctionner en toute sécurité et tout confort pour les personnes qui y sont accueillies se pose avec acuité.
Pour assurer la bonne organisation du travail dans ces institutions durant l'épidémie COVID-19 et veiller à ce que ces services essentiels disposent d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner, des mesures alternatives doivent être prises par les institutions.
Contrairement aux organisations de droit public ou privé, sans but lucratif, qui ont la possibilité de faire appel à des volontaires pour pallier certaines carences en personnel, les institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, n'ont pas la possibilité de faire appel à des volontaires...
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