Arrêté royal n° 10 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, de 19 avril 2020
Article 1er. Un montant d'un milliard d'euros est libéré au sein des budgets existants pour permettre d'assurer financièrement la continuité de l'activité hospitalière dans les hôpitaux généraux par une intervention dans la prise en charge des impacts de l'épidémie COVID-19.
Art. 2. L'activité hospitalière concernée comprend l'ensemble des activités de l'hôpital et des prestataires hospitaliers notamment dans les services communs, l'hospitalisation classique, l'hospitalisation de jour, les plateaux techniques, les activités ambulatoires et les conventions `INAMI'.
Art. 3. La répartition du montant visé à l'article 1er s'effectue, provisoirement, par le versement d'une avance calculée selon la part de chaque hôpital général par rapport au total des dépenses INAMI des hôpitaux généraux pour l'ensemble des activités, comme définies à l'article 2, sur base des Documents P INAMI complétés de la partie variable de son budget des moyens financiers, des forfaits hôpital de jour et des médicaments pour l'année 2018 complète.
Art. 4. Les montants d'avance calculés en vertu des dispositions de l'article 3 sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le compte bancaire de chaque hôpital concerné le plus rapidement possible après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Les numéros de compte des hôpitaux généraux sont communiqués par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 5. Le montant visé à l'article 1er est prévu par réallocation par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions au sein des objectifs budgétaires partiels des soins de santé, dans le respect de l'objectif budgétaire global des soins de santé déjà fixé pour l'année 2020.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), l'article 5, § 1er, 2°, 3° et 5° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2020;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;
Vu l'avis 67.210/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Considérant que les hôpitaux généraux doivent faire face à d'importants surcoûts inhabituels et non prévus du fait de l'épidémie de coronavirus COVID-19 qui touche la Belgique; qu'ils ont besoin très rapidement de trésorerie afin de faire face, entre autres, à des achats de matériel supplémentaire; que les canaux habituels de financement des hôpitaux ne permettent pas d'octroyer rapidement des budgets supplémentaires aux hôpitaux;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Les trois projets d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté sont la première étape du soutien apporté aux hôpitaux dans la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID-19 qui touche la Belgique.
Les hôpitaux généraux et les prestataires hospitaliers doivent faire face à différents surcoûts ou diminution de recettes par rapport à leur fonctionnement habituel. Il s'agit de coûts liés à la mise en place des plans d'urgence ayant un impact important, non prévu, sur l'activité normale, de surcoûts liés au matériel, au personnel, à des modifications de structures, etc. ainsi que des pertes de recettes (honoraires, forfaits, ...) dues à l'annulation d'interventions planifiées tant pour les patients hospitalisés que pour les patients ambulants.
Les moyens financiers dont les hôpitaux disposent habituellement ne sont pas suffisants, notamment en terme de trésorerie, pour faire face à ses coûts supplémentaires exceptionnels conjointement à une diminution des recettes (achats importants, rémunérations du personnel, couverture des pertes d'activité, notamment des médecins et des autres prestataires, et exigences des fournisseurs quant à des paiements complets au moment de la commande).
La première étape est de mettre en place le mécanisme légal et réglementaire pour permettre de dégager des moyens financiers afin d'octroyer rapidement une avance de trésorerie aux hôpitaux généraux, de définir provisoirement des modalités de répartition de cette avance entre hôpitaux.
Une étape ultérieure permettra de définir des modalités provisoires de répartition de cette avance entre le poste " honoraires " à destination des prestataires de soins, y compris les médecins candidats spécialistes, et du gestionnaire de l'hôpital via les rétrocessions habituellement convenues dans chaque hôpital et les autres postes à charge de l'hôpital.
Il sera enfin procédé à une régularisation via un décompte définitif de l'avance octroyée. Il s'agira de permettre une comparaison entre les budgets reçus de manière provisoire, comme avance, et les impacts financiers réels acceptables (coûts et recettes moindres). Il sera veillé à ce que les régularisations tiennent compte de tous les budgets octroyés et qu'il n'y ait aucun double financement.
Un groupe de travail émanant du Conseil fédéral des établissements hospitaliers donnera un avis sur les modalités de régularisation des postes à charge de l'hôpital, c'est-à-dire couverts par le budget des moyens financiers des hôpitaux ou par un autre financement de compétence INAMI, et sur des mesures à prendre à court et moyen terme dans le cadre de ce même budget.
Un groupe de travail ad-hoc, composé de représentants des fédérations hospitalières, de représentants des syndicats médicaux, spécialistes hospitaliers, émanant de la commission médico-mutualiste et de représentants des organismes assureurs, a pour mission de donner un avis sur les modalités de régularisation ainsi que des mesures à prendre à court et moyen terme dans le cadre des secteurs qui sont de la compétence de l'Inami.
Il est à noter que cette première phase d'octroi d'une avance d'un milliard d'euros concerne un transfert de budget interne à l'assurance soins de santé. En fonction de l'évolution de la situation et des analyses des besoins réels qui seront menées, un budget supplémentaire, au-delà du budget actuel des soins de santé, pourrait être demandé dans un deuxième temps afin de ne pas mettre en péril les activités normales comprises dans les objectifs partiels initiaux sur lesquels on prélèvera les montants à transférer. Cette augmentation du budget actuel des soins de santé devrait, vu la nature exceptionnelle des dépenses qu'il couvrira dans le cadre de la santé publique, être en partie à charge de l'Etat et pas seulement de la gestion globale de la sécurité sociale.
Le montant libéré servira à couvrir une période indéterminée pendant laquelle les impacts de l'épidémie pourront encore se faire sentir.
En fonction de l'évolution de la crise, l'opération de financement direct pourrait devoir être renouvelée.
Il est également à noter que, pour les hôpitaux psychiatriques, la situation sera analysée et des mesures ad-hoc pourront être prises si nécessaire.
Les groupes de travail vont également évaluer les mesures qui peuvent être prises sur base de l'article 101 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins qui prévoit que le budget des moyens financiers des hôpitaux peut couvrir, de manière forfaitaire, les frais afférents à des services suite à une épidémie ou une pandémie qui est déterminée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la Santé. Outre les problèmes de trésorerie décrits plus haut, tous les hôpitaux, y compris psychiatriques, pourraient être concernés par des frais supplémentaires.
La rédaction actuelle de l'article 101 susmentionné ne permet de couvrir que des frais qui ne sont...
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