Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire, de 26 décembre 2015
Article 1er. Dans la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire les annexes suivantes sont modifiées comme suit :
Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.
| 1. | Demande de visa catégories A ou C | 30 EUR |
| 2. | Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans | 5 EUR |
| 3. | Demande de visa catégorie A ou C introduite par : a) les enfants âgés de moins de six ans; b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif; c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté; d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif |
gratuit |
| 4. | Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service | gratuit |
| 5. | Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visas l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre |
gratuit |
| 6. | Demande de visa national pour un long séjour catégorie D | 45 EUR |
| 7. | Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopération | gratuit |
| 8. | Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers. | 5 EUR |
| 9. | Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) | 30 EUR |
| 10. | Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure | 10 EUR |
| 11. | Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an | 50 EUR |
| 12. | Titre de voyage provisoire (ETD) | 10 EUR |
| 13. | Carte d'identité | gratuit |
| 14. | Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ans | gratuit |
| 15. | Légalisation | 10 EUR |
| 16. | Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement |
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