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Arrêté royal modifiant le statut des militaires relatif aux comités d'avancement, de 30 avril 2018

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

Article 1er. Dans l'article 6, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2013, les mots "sur sept listes successives" sont remplacés par les mots "de plein droit sur sept listes".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

Art. 2. Dans l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots "sur sept listes successives" sont remplacés par les mots "de plein droit sur sept listes".

CHAPITRE 3. - Disposition transitoire et finale

Art. 3. L'officier du cadre actif qui avant la date du 16 décembre 2013, et le sous-officier du cadre actif qui avant la date du 31 décembre 2013 ne répondaient plus aux conditions d'avancement restent soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE...

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