Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004, de 11 octobre 2022
Article 1er. Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, i), iii), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit :
"1. consommation professionnelle :
a. entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un "accord de branche" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale :
i. pour la tranche de 0 à 20 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
ii. pour la tranche de 20 000 à 50 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iii. pour la tranche de 50 000 à 250 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iv. pour la tranche de 250 000 à 1 000 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
v. pour la tranche de 1 000 000 à 2 500 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
vi. pour la tranche à partir de 2 500 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
b. autres entreprises:
i. pour la tranche de 0 à 20 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
ii. pour la tranche de 20 000 à 50 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iii. pour la tranche de 50 000 à 250 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
- cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);
iv. pour la tranche de 250 000 à 1 000 000 MWh:
- droit d'accise: 0 euro par...
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