Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique, de 3 octobre 2018
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 février 1960 fixant les heures d'ouverture des bureaux de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines, les mots "recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé comme suit :
"Article 1er. Les bureaux chargés de la recette des droits, amendes, intérêts et rétributions dont la perception et le recouvrement sont confiés à l'Administration Sécurité juridique, sont ouverts au public de 8 à 12 heures, les jours ouvrables à l'exception du samedi.".
Art. 3. Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants, les mots "l'enregistrement compétent pour la résidence du notaire" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour l'enregistrement en fonction de la résidence du fonctionnaire instrumentant".
Art. 4. Dans l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, les mots "l'enregistrement et au bureau de la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour l'enregistrement et au bureau compétent pour la publicité hypothécaire".
Art. 5. Au premier alinéa de l'annexe du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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dans le point IIIbis, A, c), inséré par l'arrêté royal du 3 août 2016, les mots "la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire ";
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dans la phrase introductive du point VIII les mots "dans un bureau de la conservation des hypothèques" sont abrogés;
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la disposition sous A du point VIII est remplacée comme suit :
"A. le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire;".
Art. 6. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice, les mots "l'enregistrement" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la...
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